1. ACCEPTATION et OPPOSABILITE des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par MANTRA France auprès de tout acheteur qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

L’Acheteur accepte que MANTRA France puisse modifier ultérieurement les CGV et que leur relation soit toujours régie par les dernières Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Aucun autre document que les présentes CGV ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans l’accusé de réception de commande mentionnée au 2.1.

2. COMMANDES

2.1. Une commande ne sera réputée acceptée par MANTRA France qu’à compter de l’envoi par ce dernier d’un accusé de réception AR de commande ou de son exécution.

Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de MANTRA France. 

Toute demande de modification d’une commande acceptée pourra être refusée par MANTRA France. 

Aucune demande de modification ne pourra parvenir à MANTRA France en cas de commande sur devis ayant reçu un commencement d’exécution.

2.2. Pour toute commande d’un montant à partir de 20 000 € HT, un acompte de 50% sera demandé à la commande.

3. PRIX

3.1. Le tarif sera maintenu suivant les conditions établies sur le devis commercial. 

3.2. La facturation est faite sur la base des prix figurant sur le devis, et celui figurant sur un AR de commande reprenant les termes du devis.

3.3. Le prix s’entend en euros, hors taxe, et Ex Works entrepôt MANTRA France donc hors frais administratifs, de port et d’emballage.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4. LIVRAISON – RISQUES

4.1. La livraison sera effectuée à l’adresse spécifiée sur l’AR de commande de MANTRA France. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir pour refuser la prise de possession des marchandises livrées ou revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix.

4.2. La livraison entraine le transfert des risques. L’Acheteur est donc tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de leur chargement dans les entrepôts de MANTRA France, même si une livraison franco a été convenue ainsi que dans l’hypothèse d’une livraison partielle.

Si MANTRA France prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur l’AR de commande, c’est donc au seul titre de mandataire de l’Acheteur. Les frais de livraison sont ainsi intégralement refacturés à l’Acheteur.

4.3. Dans tous les cas, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute contestation de l’Acheteur ou de son prestataire sur les vices apparents (avarie, perte ou manquant) devra être faite au plus tard dans les trois jours de la réception de la marchandise. A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et dont une copie sera adressée à MANTRA France, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par MANTRA France et la marchandise livrée sera réputée conforme.

5. PAIEMENT

5.1. Sauf disposition contraire ou lors d’une première affaire, toutes les factures doivent être payées à l’adresse du siège social de MANTRA France figurant sur la facture à 30 jours nets.

5.2. L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des marchandises, un retard de livraison ou une livraison partielle.

5.3. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente multiplié par 1,5. 

Ces intérêts seront dus par mois de retard de paiement jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due par l’Acheteur.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, MANTRA France aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, même s’il a fait l’objet d’une lettre de change acceptée, d’exiger d’être payé avant toute expédition ou livraison de nouvelles marchandises, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.

5.4. Tout changement important dans la situation financière ou économique de l’Acheteur provoquant une détérioration de sa situation financière et/ou de sa solvabilité peut entraîner la révision par MANTRA France des conditions de paiement des commandes en cours et, le cas échéant, du montant de l’encours qui lui aurait été consenti. Nous ne prenons pas d’escompte.

6. RESERVE DE PROPRIETE

Nonobstant toute clause contraire, le transfert de la propriété des produits commandés au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et intérêts par ce dernier. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif et définitif du prix.

L’Acheteur devra veiller à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible après leur livraison. 

En cas d’identification impossible, l’Acheteur admet que MANTRA France puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature.

En cas de procédure collective ou de sauvegarde ouverte à l’encontre de l’Acheteur, ce dernier s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à MANTRA France.

En cas de saisies opérées par des tiers sur des marchandises restant la propriété de MANTRA France, l’Acheteur est tenu d’en informer sans délai MANTRA France et de prendre toutes mesures en vue d’obtenir la mainlevée de ces saisies.

Les clauses du présent article sont stipulées à titre de garantie dans l’intérêt exclusif de MANTRA France et ne pourront être invoquées que par lui. Ainsi, l’Acheteur ne pourra en aucun cas s’en prévaloir pour contraindre MANTRA France à reprendre une marchandise commandée.

7. GARANTIE – RESPONSABILITE

Notre société garantit ses produits conformément aux dispositions légales et est limitée à 12 mois, période commençant à courir à compter de la date de livraison. Cette garantie s’applique dans le cadre d’une bonne utilisation du matériel selon les préconisations constructeur (sauf exception indiquées sur la fiche constructeur).

7.1. Il appartient à l’Acheteur de communiquer à MANTRA France les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins, et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. 

L’Acheteur est ainsi réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés. Ainsi, faites à titre gratuit, les études sont réalisées à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité de MANTRA France. Il appartient à l’Acheteur, sous sa propre responsabilité, de contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à la réalisation prévue et des conditions particulières d’emploi.

7.2. MANTRA France ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur que lorsque les marchandises livrées ne sont pas conformes à celles commandées. Une différence accessoire en termes de caractéristiques techniques ou de quantité n’est pas considérée comme une non-conformité. Est réputée accessoire une différence entrant dans la définition des seuils de tolérance des fabricants.

7.3. MANTRA France n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus et celle qui serait éventuellement accordée par le fabricant de la marchandise commandée.

Dans tous les cas, la responsabilité de MANTRA France ne pourra être engagée dans les cas de négligence, de réparations, interventions ou modifications effectuées sans l’accord préalable et écrit de MANTRA France, de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme aux réglementations applicables dans le territoire où le produit est utilisé.

MANTRA France ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, qui résulterait de l’exécution des opérations visées dans les CGV. En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, en aucun cas la responsabilité de MANTRA France ne pourra excéder le montant payé par l’Acheteur en contrepartie de ses obligations.

MANTRA France pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit défectueux ou non-conforme, étant entendu que MANTRA France n’accepte aucune reprise de marchandise sans l’avoir préalablement autorisée.

Sauf exception visée à l’article 3.3, toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par MANTRA France de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les huit jours de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Acheteur à critiquer la bonne exécution par MANTRA France de ses obligations contractuelles.

7.4. Notre garantie sur les réparations comprend le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses incluant la main d’oeuvre et est limitée à trois mois, période commençant à courir à compter de la date de livraison.

8. FORCE MAJEURE

MANTRA France ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment: la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, pandémie, confinement, maladies ,froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, grèves, tant chez MANTRA France que chez ses prestataires, fournisseurs, services publics, postes, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…), rupture d’approvisionnement, pénuries de matières premières.

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. 

En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat est résolu de plein droit.

9. RESOLUTION

MANTRA France a le droit de résoudre la commande acceptée sans préavis, par LRAR:

  • en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Acheteur, notamment son obligation de paiement,
  • en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

En cas de résolution du contrat, MANTRA France sera libéré de son obligation de livrer. 

Il restituera les sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client. MANTRA France ne devra aucun dédommagement à l’Acheteur.

10. REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à toutes opérations visées par les présentes CGV sera soumis à la seule compétence du tribunal de commerce du siège social de MANTRA France, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

11. TOLERANCE

Le fait que MANTRA France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement.

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